CONSEIL DE L’EUROPE - Cour Européenne des droits de l’Homme
Article mis en ligne le 2 juillet 2016
dernière modification le 21 janvier 2017
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juin 2017

Dans un arrêt du 7 juin la Cour condamne une fois de plus la Turquie à propos d’un objecteur pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Même s’il s’agit d’un objecteur tout à fait atypique (Enver Aydemir refuse de servir dans l’armée turque car elle n’est pas islamique mais ne refuserait pas si elle l’était) nous ne pouvons que nous réjouir de voir la Turquie une fois encore rappelée à ses obligations concernant l’objection.

2/02/2016

Suite à la publication du rapport du BEOC sur la situation de l’objection de conscience au service militaire en Europe Friedhelm Schneider, président du BEOC, rencontrera Nils Muiznieks, commissaire du Conseil de l’Europe pour les droits de l’homme, le 26 janvier 2016 à Strasbourg afin de discuter des violations du droit à l’objection de conscience en Europe.

Juillet 2012

Après 7 ans de procédure la Cour européenne des droits de l’homme a finalement rendu justice à Halil Savda le 12 juin 2012. Elle déclare qu’il a subi des violations de son droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme), de son droit à un procès équitable (article 6) et de son droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9) et condamne la Turquie pour violation du droit à l’objection de conscience. De plus la Turquie doit verser 12 000 euros pour dommage moral et 1 950 euros pour frais et dépens à Halil Savda.

C’est la quatrième fois en moins d’un an que la Cour condamne ainsi la Turquie. Dans son arrêt, elle réaffirme que les poursuites à répétition engagées contre les objecteurs en Turquie sont source de graves souffrances allant au-delà de l’humiliation habituelle d’une condamnation pénale ou d’une période de détention et constituent donc une violation de l’article 3. Par ailleurs elle déclare que les condamnations répétées d’Halil Savda, liées à son refus de porter l’uniforme, ainsi que son jugement devant un tribunal militaire constituent des violations de l’article 6.

Février 2012

Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a produit une déclaration intitulée « le droit à l’objection de conscience au service militaire devrait être garanti partout en Europe ». Il y rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu récemment que le droit à l’objection de conscience était garanti par l’article 9 de la Convention européenne mais que cependant sur les 15 états membres du Conseil de l’Europe conservant un système de conscription pas moins de 7 ont mis des objecteurs en prison ces dernières années. Il cite l’Arménie où le service de remplacement est géré par l’armée et est de ce fait refusé par les objecteurs, l’Azerbaïdjan où la constitution garantit le droit à l’objection sans qu’aucun cadre législatif ne permette sa mise en pratique et la Turquie qui reste le seul état membre où le droit à l’objection de conscience n’est pas reconnu et où le problème est aggravé par des restrictions à la liberté d’expression (article 318 du code pénal turc). En conclusion il déclare : « les états membres qui ne l’ont pas encore fait devraient instaurer un véritable service civil, qui ne soit pas sous le contrôle de l’armée et qui, par sa durée et sa nature, ne vise pas à punir les personnes refusant d’accomplir un service militaire. L’objection de conscience est un droit de l’homme. Il est donc grand temps que tous les états membres respectent leurs engagements et reconnaissent ce droit de manière effective ».
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu le 10 janvier un arrêt dans l’affaire Bukharatyan contre Arménie. Hayk Bukharatyan s’est déclaré objecteur en septembre 1998 et a été condamné à 2 ans de prison le 2 avril 2003. La Cour déclare qu’il y a eu violation de l’article 9 de la Convention (liberté de pensée, de conscience et de religion) et condamne l’état arménien à verser 6 000 euros pour dommage moral et 4 000 euros pour frais à Hayk Bukharatyan
La Cour européenne des droits de l’homme a également rendu le 17 janvier un arrêt dans l’affaire Feti Demirtas contre Turquie. Feti Demirtas est un objecteur qui a refusé le port de l’uniforme le 4 juin 2005 et a été de ce fait poursuivi à neuf reprises avant d’être finalement déclaré inapte au service militaire à compter du 4 décembre 2006. La Cour conclut qu’il y a eu violation de l’article 3 (nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants), de l’article 9 et de l’article 6 § 1 (droit à un tribunal indépendant et impartial) et condamne l’état turc à verser 15 000 euros pour dommage moral et 5 000 euros pour frais à Feti Demirtas.
echr.coe.int


La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé un jugement définitif le 7 juillet (affaire Vahan Bayatan, objecteur arménien). Elle a estimé que l’obligation de respecter le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, inscrit dans l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique pour les états l’obligation de respecter le droit à l’objection de conscience au service militaire.

Dans l’affaire Yunus Erçep, objecteur turc, la Cour a rendu un arrêt de chambre, non définitif, le 22 novembre. La Cour estime que l’absence en Turquie d’un service de remplacement au service militaire porte atteinte au respect de l’objection de conscience. Elle dit qu’à l’encontre de Yunus Erçep il y a eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et violation de l’article 6 (droit à un procès équitable) et condamne la Turquie à lui verser 10 000 euros pour dommage moral et 5 000 euros pour frais et dépens.

Il s’agit là de très importantes prises de position concernant l’article 9 : pour la Cour le droit à l’objection de conscience au service militaire relève bien de cet article

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