Pour que plus aucun objecteur de conscience ne puisse connaître la prison.-
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(adoptée par le Comité des Ministres le 9 avril 1987, lors de la 406e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article (...)
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Article mis en ligne le 6 janvier 2013
dernière modification le 6 janvier 2014
C’est le 17 mai 2002 que le parlement fédéral allemand (Bundestag) a adopté grâce aux suffrages de la coalition gouvernementale formée par le SPD et (...)
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Article mis en ligne le 20 novembre 2010
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